M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 28.4 Versions de la disposition

2023-03-29

28.4. L’intéressé joint à son offre:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un document démontrant qu’il exploite le quota dont il est titulaire conformément à l’article 5 et qu’il a la capacité d’exploiter le quota qu’il offre d’acheter conformément à cet article;

3°  un document démontrant sa capacité d’acquitter le prix du quota qu’il offre d’acheter;

4°  le paiement des frais d’inscription.

S’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, il joint également à son offre des documents semblables à ceux reproduits aux annexes 1.1 et 1.2 dûment remplis par chacun de ses actionnaires, associés ou commanditaires.

Décision 11482, a. 9; Décision 12351, a. 3.

2018-12-01

28.4. L’intéressé joint à son offre:

1°  une déclaration à l’effet que ni lui ni les personnes qui sont réputées détenir le quota de l’intéressé ne dépasseront la limite de détention prévue à l’article 9 si l’offre d’achat est comblée;

2°  un document démontrant qu’il exploite le quota dont il est titulaire conformément à l’article 5 et qu’il a la capacité d’exploiter le quota qu’il offre d’acheter conformément à cet article;

3°  un document démontrant sa capacité d’acquitter le prix du quota qu’il offre d’acheter;

4°  le paiement des frais d’inscription.

S’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, il joint également à son offre des documents semblables à ceux reproduits aux annexes 1.1 et 1.2 dûment remplis par chacun de ses actionnaires, associés ou commanditaires.

Décision 11482, a. 9.